Arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des policiers adjoints recrutés au titre de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure

JORF n°197 du 26 août 2000

En vigueur depuis le 04/08/2022En vigueur depuis le 04 août 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 9

Version en vigueur depuis le 04/08/2022Version en vigueur depuis le 04 août 2022

Modifié par Arrêté du 29 juillet 2022 - art. 6

A l'issue de la période d'essai prévue par le second alinéa de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure, une attestation relative au comportement et à l'assiduité du policier adjoint est délivrée.