Arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des policiers adjoints recrutés au titre de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure

JORF n°197 du 26 août 2000

En vigueur depuis le 04/08/2022En vigueur depuis le 04 août 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2026

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Article 7-1

Version en vigueur depuis le 04/08/2022Version en vigueur depuis le 04 août 2022

Modifié par Arrêté du 29 juillet 2022 - art. 4

Une mesure de report de la formation initiale de seize semaines peut être prononcée lorsque le cumul des arrêts de travail pour raison médicale est supérieur à onze jours ouvrés ou lorsque le cumul des exemptions partielles ou totales de participation à une activité pédagogique pour raison médicale est supérieur à onze jours.


Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'arrêté du 29 juillet 2022 (NOR : IOMC2219083A).