Code de l'aviation civile

En vigueur du 04/08/2022 au 01/11/2023En vigueur du 04 août 2022 au 01 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R260-1

Version en vigueur du 04/08/2022 au 01/11/2023Version en vigueur du 04 août 2022 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Modifié par Décret n°2022-1106 du 1er août 2022 - art. 6

Les modalités de fixation des redevances aéroportuaires de l'aéroport de Bâle-Mulhouse sont régies par les dispositions du chapitre IV du titre II du livre II du présent code, sous réserve des stipulations de la convention prévue à l'article L. 6324-1 du code des transports et de ses annexes et des dispositions du présent titre.