Décret n° 2022-1057 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement

JORF n°0175 du 30 juillet 2022

En vigueur depuis le 31/07/2022En vigueur depuis le 31 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/07/2022Version en vigueur depuis le 31 juillet 2022


La Première ministre et le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.