Décret n° 2022-1067 du 28 juillet 2022 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale

JORF n°0175 du 30 juillet 2022

En vigueur depuis le 31/07/2022En vigueur depuis le 31 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2022

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Article 16

Version en vigueur depuis le 31/07/2022Version en vigueur depuis le 31 juillet 2022


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.