Décret n° 2022-1067 du 28 juillet 2022 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale

JORF n°0175 du 30 juillet 2022

En vigueur depuis le 31/07/2022En vigueur depuis le 31 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/07/2022Version en vigueur depuis le 31 juillet 2022


L'association ou le groupement d'intérêt public agréé s'assure que chaque volontaire dispose des vaccinations considérées comme obligatoires par l'Organisation mondiale de la santé et des autorisations nécessaires pour entrer, séjourner et exercer son activité sur le territoire de l'Etat où il doit accomplir sa mission.