Arrêté du 26 juillet 2022 relatif à l'enseignement à distance préparatoire au brevet de technicien supérieur agricole relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture

JORF n°0174 du 29 juillet 2022

En vigueur depuis le 30/07/2022En vigueur depuis le 30 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/07/2022Version en vigueur depuis le 30 juillet 2022


L'inscription dans un établissement d'enseignement à distance public ou privé conventionné en vue de la préparation au brevet de technicien supérieur agricole donne droit au statut d'étudiant, d'apprenti ou de stagiaire de la formation professionnelle continue, selon que les intéressés ont choisi la voie scolaire, la voie de la formation professionnelle continue ou la voie de l'apprentissage.
L'admission est prononcée dans les établissements d'enseignement à distance publics et privés conventionnés par le chef d'établissement dans le respect des principes généraux applicables en matière de recrutement dans les établissements d'enseignement agricole.