Arrêté du 15 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 23 juin 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

JORF n°0174 du 29 juillet 2022

En vigueur depuis le 30/07/2022En vigueur depuis le 30 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2022

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Article 18

Version en vigueur depuis le 30/07/2022Version en vigueur depuis le 30 juillet 2022


La secrétaire générale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.