Arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine

JORF n°0173 du 28 juillet 2022

En vigueur depuis le 29/07/2022En vigueur depuis le 29 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article 6

Version en vigueur depuis le 29/07/2022Version en vigueur depuis le 29 juillet 2022


Le directeur du budget, le directeur général de l'alimentation, les préfets et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.