LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

JORF n°0187 du 31 juillet 2020

En vigueur depuis le 01/08/2020En vigueur depuis le 01 août 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article ÉTAT A

Version en vigueur depuis le 01/08/2020Version en vigueur depuis le 01 août 2020


(Article 27 de la loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS

I. - BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)


Numéro

de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2020

1. Recettes fiscales

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

- 267 940 546

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

- 267 940 546

13. Impôt sur les sociétés

- 11 718 507 851

1301

Impôt sur les sociétés

- 11 718 507 851

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

- 947 618 870

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

- 72 386 270

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

- 469 562 873

1427

Prélèvements de solidarité

- 255 481 766

1499

Recettes diverses

- 150 187 961

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

- 304 887 272

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

- 304 887 272

16. Taxe sur la valeur ajoutée

- 8 115 102 936

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

- 8 115 102 936

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

- 107 079 422

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

- 40 131 579

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

- 12 071 543

1753

Autres taxes intérieures

- 14 741 388

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

- 54 134 912

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

14 000 000

2. Recettes non fiscales

22. Produits du domaine de l'Etat

- 6 000 000

2201

Revenus du domaine public non militaire

- 6 000 000

26. Divers

- 296 500 000

2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

- 296 500 000

3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

1 067 924 000

3141

Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire

992 924 000

3142

Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire

60 000 000

3143

Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

8 000 000

3144

Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

7 000 000


RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)


Numéro

de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations

pour 2020

1. Recettes fiscales

- 21 461 136 897

12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

- 267 940 546

13

Impôt sur les sociétés

- 11 718 507 851

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

- 947 618 870

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

- 304 887 272

16

Taxe sur la valeur ajoutée

- 8 115 102 936

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

- 107 079 422

2. Recettes non fiscales

- 302 500 000

22

Produits du domaine de l'Etat

- 6 000 000

26

Divers

- 296 500 000

3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

1 067 924 000

31

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

1 067 924 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

- 22 831 560 897


II. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)


Numéro

de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations

pour 2020

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

- 70 000 000

01

Produits des cessions immobilières

- 60 000 000

02

Produits de redevances domaniales

- 10 000 000

Total

- 70 000 000


III. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)


Numéro

de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations

pour 2020

Avances aux collectivités territoriales

0

Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités territoriales affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19

0

13

Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités territoriales affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19

0

Total

0