Arrêté du 15 juillet 2022 instituant la commission prévue à l'article 10-2 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels

JORF n°0171 du 26 juillet 2022

En vigueur depuis le 27/07/2022En vigueur depuis le 27 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 27/07/2022Version en vigueur depuis le 27 juillet 2022


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.