Arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à l'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure

JORF n°0171 du 26 juillet 2022

En vigueur depuis le 27/07/2022En vigueur depuis le 27 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 2022

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Article 7

Version en vigueur depuis le 27/07/2022Version en vigueur depuis le 27 juillet 2022


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, les préfets de zones de défense et de sécurité ainsi que les préfets de départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.