Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2022

JORF n°0171 du 26 juillet 2022

En vigueur depuis le 27/07/2022En vigueur depuis le 27 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/07/2022Version en vigueur depuis le 27 juillet 2022


Le directeur de la législation fiscale, le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.