Décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

JORF n°0170 du 24 juillet 2022

En vigueur depuis le 25/07/2022En vigueur depuis le 25 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/07/2022Version en vigueur depuis le 25 juillet 2022


Le 3° de l'article 1er et l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.