Arrêté du 13 juillet 2022 relatif au recrutement et à la préparation à la réserve opérationnelle de la police nationale

JORF n°0163 du 16 juillet 2022

En vigueur depuis le 17/07/2022En vigueur depuis le 17 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2025

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Article 13

Version en vigueur depuis le 17/07/2022Version en vigueur depuis le 17 juillet 2022


Les dispositions des articles 4 et 5 ne sont pas applicables aux candidats ayant satisfait aux dispositions de l'arrêté du 29 avril 2022 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve pour le recrutement de la réserve opérationnelle de la police nationale.