Arrêté du 18 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2017 portant création du comité des tutelles financières et techniques de la Société du Grand Paris

JORF n°0231 du 3 octobre 2017

En vigueur depuis le 04/10/2017En vigueur depuis le 04 octobre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/10/2017Version en vigueur depuis le 04 octobre 2017


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur du budget, le préfet de la région d'Ile-de-France et le chef de la mission de contrôle économique et financier des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.