Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

JORF n°0159 du 10 juillet 2022

En vigueur depuis le 11/07/2022En vigueur depuis le 11 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/07/2022Version en vigueur depuis le 11 juillet 2022


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, la directrice du budget, le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.