Article 3
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de primes déposées après sa publication.
Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
JORF n°0159 du 10 juillet 2022
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2022