Décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement

JORF n°0154 du 5 juillet 2022

En vigueur depuis le 06/07/2022En vigueur depuis le 06 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 2022

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Article 6

Version en vigueur depuis le 06/07/2022Version en vigueur depuis le 06 juillet 2022


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.