Arrêté-cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration et aux formations spécialisées au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère chargé de la transition énergétique

JORF n°0153 du 3 juillet 2022

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2024

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Article 19

Version en vigueur du 01/01/2023 au 10/12/2026Version en vigueur du 01 janvier 2023 au 10 décembre 2026

Abrogé par Arrêté du 2 juin 2026 - art. 14


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.