Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation des élections au Conseil national des barreaux (Articles 2 à 6)
Chapitre II : Dispositions relatives au recouvrement de la cotisation annuelle due par les avocats (Article 7)
Chapitre III : Dispositions relatives à la discipline des avocats (Articles 8 à 26)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer et à l'entrée en vigueur (Articles 27 à 29)
Article 22
A modifié les dispositions suivantes