Décret n° 2022-963 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France

JORF n°0151 du 1 juillet 2022

En vigueur depuis le 02/07/2022En vigueur depuis le 02 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/07/2022Version en vigueur depuis le 02 juillet 2022


Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.