Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice

En vigueur du 01/10/1975 au 01/07/2023En vigueur du 01 octobre 1975 au 01 juillet 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

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Article 14

Version en vigueur du 01/10/1975 au 01/07/2023Version en vigueur du 01 octobre 1975 au 01 juillet 2023

Abrogé par Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 70

Le stage comprend, outre les travaux de pratique professionnelle, l'assiduité à un enseignement de formation.

Cet enseignement est dispensé sous le contrôle de la chambre nationale des huissiers de justice et selon des modalités qui sont soumises à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice.