Voir le sommaire du texte consolidé
ABROGÉLivre IER : LES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
ABROGÉTitre IER : DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
ABROGÉChapitre Ier : Constitution de la société
ABROGÉChapitre II : Fonctionnement de la société
ABROGÉSection 1 : Administration de la société
ABROGÉSection 2 : Cessions et transmissions de parts sociales
ABROGÉSection 3 : Nomination de nouveaux commissaires de justice associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société
ABROGÉSection 4 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés
ABROGÉSous-section 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses
ABROGÉSous-section 2 : Tenue et conservation des répertoires, des minutes et autres documents professionnels
ABROGÉSous-section 3 : Comptabilité-Assurances
ABROGÉSous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat
ABROGÉChapitre 3 : Nullité - Dissolution - Liquidation de société
ABROGÉSection 1 : Règles générales concernant la liquidation
ABROGÉSection 2 : Dispositions particulières applicables aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société
ABROGÉSous-section 1 : Nullité
ABROGÉSous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée
ABROGÉSous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société
ABROGÉSous-section 4 : Dissolution par suite du décès des associés
ABROGÉSous-section 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés
ABROGÉSous-section 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un seul associé
ABROGÉSous-section 7 : Dissolution de la société pour cause d'empêchement ou d'inaptitude de tous les associés
ABROGÉSous-section 8 : Dissolution de la société pour cause de fusion
ABROGÉSection 3 : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute
ABROGÉSection 4 : Nomination à un office créé à l'intention d'un associé qui se retire pour cause de mésentente
ABROGÉTitre II : DES SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
ABROGÉChapitre Ier : Constitution de la société
ABROGÉChapitre II : Fonctionnement de la société
ABROGÉSection 1 : Administration de la société
ABROGÉSection 2 : Cessions et transmissions de parts sociales
ABROGÉSection 3 : Nomination des nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société
ABROGÉSection 4 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par les associés
ABROGÉChapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société
ABROGÉTitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
ABROGÉTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
ABROGÉLivre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL, DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION ET DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
ABROGÉTitre I : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
ABROGÉChapitre Ier : Constitution de la société
ABROGÉSection 1 : Dispositions générales - Nomination
ABROGÉSous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
ABROGÉSous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral
ABROGÉSous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission
ABROGÉSous-section 4 : Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral
ABROGÉSection 2 : Capital social - Actions et parts sociales
ABROGÉSection 3 : Publicité - Entrée en fonctions
ABROGÉChapitre II : Fonctionnement de la société
ABROGÉSection 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales
ABROGÉSous-section 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de commissaire de justice au sein de la société
ABROGÉSous-section 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de commissaire de justice au sein de la société
ABROGÉSous-section 3 : Publicité
ABROGÉSection 2 : Nomination de nouveaux commissaires de justice associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société
ABROGÉSection 3 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés
ABROGÉSection 4 : Dispositions diverses
ABROGÉChapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société
ABROGÉTitre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
ABROGÉTitre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
ABROGÉTitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
ABROGÉLivre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 111
Version en vigueur du 01/07/2022 au 01/09/2024Version en vigueur du 01 juillet 2022 au 01 septembre 2024
Abrogé par Décret n°2024-874 du 14 août 2024 - art. 258
L'associé titulaire d'un office qui est transféré peut être autorisé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à ouvrir un bureau annexe dans les conditions prévues à l'article 27 du décret du 29 juin 2022 susvisé.
Le bureau ainsi ouvert reste attaché à l'office sans qu'il soit besoin, lors de la nomination d'un nouveau titulaire, de renouveler l'autorisation accordée.