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Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE (Articles 1 à 22)
Chapitre Ier : Nomination sur présentation (Articles 2 à 4)
Chapitre II : Nomination dans un office à créer ou dans un office vacant (Articles 5 à 14)
Chapitre 3 : Dispositions spéciales aux commissaires de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (Articles 15 à 20)
Chapitre IV : Entrée en fonction (Articles 21 à 22)
Titre II : TRANSFERTS ET SUPPRESSIONS D'OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE (Articles 23 à 30)
Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS (Articles 31 à 53)
Chapitre 1 : Dispositions générales (Articles 31 à 37)
Chapitre 2 : Nomination du commissaire de justice salarié (Articles 38 à 40)
Chapitre 3 : Entrée en fonction (Article 41)
Chapitre 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail (Articles 42 à 44)
Chapitre 5 : Cessation des fonctions du commissaire de justice salarié en cas de rupture de contrat de travail (Articles 45 à 51)
Chapitre 6 : Dispositions applicables aux commissaires de justice salariés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (Articles 52 à 53)
Titre IV : PROLONGATION D'ACTIVITÉ ET HONORARIAT (Articles 54 à 55)
Titre V : LES CLERCS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE (Articles 55-1 à 59)
Titre VI : GROUPEMENTS (Articles 60 à 62)
Titre VI BIS : COMPTABILITÉ (Articles 62-1 à 62-7)
Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 63 à 72)
Article 12
Version en vigueur depuis le 01/07/2022Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, procède à la nomination du titulaire de l'office qu'il crée et dont il désigne le siège.
Les avis de l'Autorité de la concurrence rendus dans le cadre du III de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée sont publiés sur le site internet du ministère de la justice.