Voir le sommaire du texte consolidé
Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE (Articles 1 à 22)
Chapitre Ier : Nomination sur présentation (Articles 2 à 4)
Chapitre II : Nomination dans un office à créer ou dans un office vacant (Articles 5 à 14)
Chapitre 3 : Dispositions spéciales aux commissaires de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (Articles 15 à 20)
Chapitre IV : Entrée en fonction (Articles 21 à 22)
Titre II : TRANSFERTS ET SUPPRESSIONS D'OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE (Articles 23 à 30)
Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS (Articles 31 à 53)
Chapitre 1 : Dispositions générales (Articles 31 à 37)
Chapitre 2 : Nomination du commissaire de justice salarié (Articles 38 à 40)
Chapitre 3 : Entrée en fonction (Article 41)
Chapitre 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail (Articles 42 à 44)
Chapitre 5 : Cessation des fonctions du commissaire de justice salarié en cas de rupture de contrat de travail (Articles 45 à 51)
Chapitre 6 : Dispositions applicables aux commissaires de justice salariés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (Articles 52 à 53)
Titre IV : PROLONGATION D'ACTIVITÉ ET HONORARIAT (Articles 54 à 55)
Titre V : NOMINATION DES CLERCS DE COMMISSAIRE DE JUSTICE HABILITÉS À PROCÉDER AUX CONSTATS
Titre VI : GROUPEMENTS (Articles 60 à 62)
Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 63 à 72)
Article 67
Version en vigueur depuis le 01/07/2022Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022
Dans tous les textes réglementaires :
1° La référence aux huissiers de justice et aux huissiers désigne les commissaires de justice ;
2° La référence aux commissaires-priseurs judiciaires désigne les commissaires de justice ;
3° La référence aux ordonnances et à la loi mentionnées au I de l'article 24 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée est remplacée par la référence à cette dernière ordonnance.
Le présent article n'est pas applicable aux dispositions des décrets du 23 février 2018, du 15 novembre 2019, du 10 décembre 2021 et du 28 avril 2022 susvisés.