Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R113-11 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R113-12 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R113-13 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R113-14 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R113-15 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R113-16 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R113-17 (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R113-18 (VD)