Décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 modifiant le statut du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)

JORF n°0139 du 17 juin 2022

En vigueur depuis le 18/06/2022En vigueur depuis le 18 juin 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 2022

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Article 14

Version en vigueur depuis le 18/06/2022Version en vigueur depuis le 18 juin 2022


Le conseil d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret vote les modalités d'adhésion des collectivités territoriales et de leurs groupements au CEREMA dans les six mois à compter de cette date.