Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement

JORF n°0139 du 17 juin 2022

En vigueur depuis le 18/06/2022En vigueur depuis le 18 juin 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 2022

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Article 5

Version en vigueur depuis le 18/06/2022Version en vigueur depuis le 18 juin 2022


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.