Décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires

JORF n°0138 du 16 juin 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps