Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive

JORF n°0137 du 15 juin 2022

En vigueur depuis le 16/06/2022En vigueur depuis le 16 juin 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2023

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Article 17

Version en vigueur depuis le 16/06/2022Version en vigueur depuis le 16 juin 2022


La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.