Décret n° 2022-871 du 8 juin 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe

JORF n°0132 du 9 juin 2022

En vigueur depuis le 10/06/2022En vigueur depuis le 10 juin 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juin 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 10/06/2022Version en vigueur depuis le 10 juin 2022


Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, ou dont elle dispose.
Il dispose également du secrétariat général des affaires européennes.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.