Décret n° 2022-868 du 8 juin 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

JORF n°0132 du 9 juin 2022

En vigueur depuis le 10/06/2022En vigueur depuis le 10 juin 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juin 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/06/2022Version en vigueur depuis le 10 juin 2022


La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.