Code de procédure pénale

En vigueur du 09/06/2022 au 01/01/2023En vigueur du 09 juin 2022 au 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2026

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Article D147-19

Version en vigueur du 09/06/2022 au 01/01/2023Version en vigueur du 09 juin 2022 au 01 janvier 2023

Modifié par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2

La libération sous contrainte ne s'applique pas aux personnes en aménagement de peine sous écrou, sauf lorsqu'elles bénéficient d'un placement extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire dans les conditions définies aux articles D. 129 du présent code et D. 424-10, D. 424-11, D. 424-12 et D. 424-13 du code pénitentiaire.