Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de la direction de l'information légale et administrative
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 2022