Décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

JORF n°0128 du 3 juin 2022

En vigueur depuis le 04/06/2022En vigueur depuis le 04 juin 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2023

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/06/2022Version en vigueur depuis le 04 juin 2022


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.