Les dispositions des articles 3, 4, 5, 11 et 12 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
JORF n°0037 du 13 février 2009
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2024