Article 10
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des comités sociaux d'administration.
Arrêté du 12 mai 2022 portant création de comités sociaux d'administration et de formations spécialisées à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023