Décret n° 2022-809 du 14 mai 2022 relatif à l'aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant

JORF n°0113 du 15 mai 2022

En vigueur depuis le 16/05/2022En vigueur depuis le 16 mai 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/05/2022Version en vigueur depuis le 16 mai 2022


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.