Décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale

JORF n°0111 du 13 mai 2022

En vigueur depuis le 14/05/2022En vigueur depuis le 14 mai 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/05/2022Version en vigueur depuis le 14 mai 2022


Il est créé au profit des entreprises de pêche maritime une aide pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges d'exploitation suite à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.