Arrêté du 6 mai 2022 portant création du comité social d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

JORF n°0110 du 12 mai 2022

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023


Il est institué un comité social d'administration d'établissement public placé auprès du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS).