Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation

JORF n°0104 du 5 mai 2022

En vigueur depuis le 06/05/2022En vigueur depuis le 06 mai 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2024

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/05/2022Version en vigueur depuis le 06 mai 2022


La ministre de la transition écologique, la ministre de la culture et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.