Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de niveau départemental

JORF n°0118 du 21 mai 2011

En vigueur depuis le 04/05/2022En vigueur depuis le 04 mai 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2022

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Article 6

Version en vigueur depuis le 04/05/2022Version en vigueur depuis le 04 mai 2022

Modifié par Arrêté du 27 avril 2022 - art. 7

Les indemnités de fonctions et les vacations prévues par le présent arrêté constituent une dépense obligatoire pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région.

Ces indemnités de fonctions ou de vacations sont des indemnités brutes, avant déduction de l'ensemble des charges et contributions de toute nature qui leur sont applicables.