Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de niveau départemental

JORF n°0118 du 21 mai 2011

En vigueur depuis le 04/05/2022En vigueur depuis le 04 mai 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/05/2022Version en vigueur depuis le 04 mai 2022

Modifié par Arrêté du 27 avril 2022 - art. 4

Les autres membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental, missionnés par le bureau ou le président pour participer à des commissions, instances ou groupes de travail spécifiques sont rémunérés à la vacation. Chaque vacation effectuée donne lieu à l'attribution d'une indemnité de vacation correspondant à 12 points d'indice par demi-journée.

Les indemnités de vacation des membres du bureau répondent aux règles de plafonnement suivantes.

Le montant total des indemnités de vacation versées à l'ensemble des membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région, autres que le président et le trésorier, ne peut excéder mensuellement le double du montant des indemnités de fonctions maximales prévues pour le président hors majorations, en ce qui concerne les chambres de métiers et de l'artisanat de région dont le nombre d'assujettis ne dépasse pas 100 000 ; il ne peut excéder 2,2 fois ce montant pour les chambres ayant plus de 100 000 assujettis.

Le versement d'indemnités de fonction exclut le versement de vacations.