Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation

JORF n°0100 du 29 avril 2022

En vigueur depuis le 30/04/2022En vigueur depuis le 30 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/04/2022Version en vigueur depuis le 30 avril 2022


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.