Décret n° 2022-744 du 28 avril 2022 relatif à la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes

JORF n°0100 du 29 avril 2022

En vigueur depuis le 30/04/2022En vigueur depuis le 30 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/04/2022Version en vigueur depuis le 30 avril 2022


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.