Arrêté du 14 avril 2022 portant création du comité d'histoire de la politique de la ville

JORF n°0100 du 29 avril 2022

En vigueur depuis le 30/04/2022En vigueur depuis le 30 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/04/2022Version en vigueur depuis le 30 avril 2022


Le ministre chargé de la ville peut solliciter l'appui du comité pour des missions particulières à caractère historique ou l'organisation de manifestations relevant de son domaine de compétences.