Décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

JORF n°0100 du 29 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2022

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