Article 1
La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2022