Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

JORF n°0099 du 28 avril 2022

A venir - Version du 01/01/2999A venir - Version du 01 janvier 2999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2022

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Article 3

Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

Sont abrogées les dispositions suivantes du décret du 18 mars 2021 susvisé :

1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R123-45 ; R123-83

3° Le d du 1° de l'article 24.